J.O. 294 du 19 décembre 2007
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Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »
NOR : AGRF0764144A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1, L. 153-2, L. 342-1 à L. 342-3, L. 343-1, L. 343-2 et R. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2007 et portant le numéro 1127962,
Arrête :
Article 1
Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L. 343-1 du code forestier. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la forêt et du bois,
S. Halley des Fontaines